Extrait d’acte de naissance en ligne de Occitanie

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Demande d’acte de naissance

Qui peut faire la demande d’un acte de naissance ?

Tous les extraits sans filiation et les actes de naissance anciens peuvent être demandés par n’importe qui sans aucune restriction de parenté. En revanche, les actes de naissance récents peuvent être demandés par la personne concernée par l’acte. Pour cela, il faut que la personne soit majeure ( ou sinon mineure émancipée). A défaut c’est son représentant légal qui peut en faire la demande. Le conjoint d’une personne, tous, ses ascendants et ses descendants, et enfin ses héritiers majeurs peuvent aussi demander son acte de naissance. Enfin, certaines professions habilitées comme les avocats, notaires peuvent aussi en faire la demande.

Quelles informations faut-il fournir ?

Pour obtenir un acte de naissance il faut mentionner obligatoirement les nom(s) et prénom(s) de naissance de la personne, sa date de naissance et son sexe. A cela, il faut ajouter l'identité du demandeur. Pour les actes avec filiation, il faut la préciser et notamment indiquer le lien de parenté avec la personne qui établit la demande. 'Il est parfois demandé une copie de pièce d'identité ou celle du livret de famille par certaines municipalités afin d’éviter les fraudes. De même, les actes de naissance ne sont pas envoyés au domicile du demandeur mais expédiés à la mairie de sa commune de résidence.

Où doit-on envoyer la demande ?

Pour savoir où expédier sa demande, il faut distinguer plusieurs cas. Si la personne est née en France, il suffit de l’envoyer à la mairie du lieu de naissance. Si la personne est française mais née à l'étranger ou dans un ancien territoire français, c’est au service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères à Nantes que les demandes doivent être expédiées . Enfin, si la personne n’est pas de nationalité française, il lui faut alors contacter le consulat ou l'ambassade de son pays natal ou la municipalité de son lieu de naissance.

Quel délai pour obtenir un acte de naissance ?

Les délais moyens constatés pour les envois postaux d’acte de naissance sont de 5 à 10 jours pour les cas de naissance sur le sol Français et de 10 à 15 jours dans les cas de naissance à l'étranger.

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