Conditions Générales

Limitation de responsabilité

Mentions légales : www.votre-document.com est un site web privé non affilié à une quelconque institution ou entité gouvernementale française.

Conditions d’utilisation

1. Généralités

Ces conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « conditions d’utilisation ») règlementent l’utilisation du site web www.votre-document.com (ci-après dénommé le « site web »), propriété de . (ci-après dénommée « » ou « notre société »), société espagnole siégeant , inscrite au registre du commerce de Barcelone dans le tome 45925, folio 101, feuille 503166, première inscription sous le matricule et l’adresse e-mail info@votre-document.com.

L’accès à et l’utilisation de ce site web, ainsi que des contenus et services que nous offrons via ce site, sont sujets aux présentes conditions d’utilisation. Par conséquent, nous recommandons à l’utilisateur de lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’utiliser ce site web. L’accès à et l’utilisation de ce site web se font sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

L’utilisateur (c’est-à-dire la personne physique ou l’entité juridique ne possédant pas le statut de client, ci-après dénommé « l’utilisateur » ou « vous ») qui accède à ce site web s’engage à utiliser ses contenus et services conformément à la loi applicable en vigueur et aux présentes conditions d’utilisation, telles que rédigées au moment où il accède à ce site web.

se réserve le droit de mettre à jour la présentation et/ou la configuration du site web, de limiter ou de restreindre l’accès de l’utilisateur au site et/ou de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur aura toujours accès aux conditions d’utilisation sur ce site web et pourra les consulter chaque fois qu’il le jugera opportun.

2. Informations, contenus et services

Ce site web est réservé uniquement aux personnes majeures. Par conséquent, si vous êtes mineur (c’est-à-dire avez moins de 18 ans), veuillez ne pas visiter ni utiliser ce site web.

Les informations que nous publions sur notre site web se basent sur les informations mises à la disposition du public par le gouvernement français. Néanmoins, nous avons conçu ce site web de telle manière que l’utilisateur intéressé puisse obtenir facilement des informations pertinentes sur l’obtention de registres d’état civil et compléter un formulaire plus simple que le formulaire officiel. Nous avons fait, faisons et ferons tout notre possible pour fournir des informations actualisées sur les démarches requises pour obtenir des registres d’état civil, ainsi que sur les renseignements et/ou documents nécessaires pour leur obtention. Par conséquent, nous révisons régulièrement les politiques et procédures du gouvernement français. Néanmoins, si vous rencontrez une quelconque erreur sur notre site web, n’hésitez pas à nous la communiquer via notre service client: info@votre-document.com.

Nous sommes une société privée non affiliée à une quelconque institution ou entité gouvernementale française. Nous offrons des conseils et de l’assistance professionnelle lors de la démarche de demande d’actes d’état civil.

Nos services consistent uniquement à traiter la demande d’actes d’état civil au nom du client, ce qui inclut la vérification de l’exactitude et de la complétude du formulaire de demande rempli par le client, ainsi que la demande au client de ces informations et / ou documentation nécessaire pour être livrée avec ladite demande. Nous n'approuvons ni ne rejetons, en aucun cas, la demande d’acte d'état civil en question, puisque c’est la compétence exclusive du gouvernement français (mairie correspondante).

Nos frais de service n’incluent pas le coût public d’obtention des actes d’état civil, que vous devrez payer directement au gouvernement français (mairie correspondante).

De même, nous vous informons que :

  • Vous pouvez obtenir des formulaires vierges de demande de registres d’état civil gratuitement, et ce directement au Ministère de la Santé, mais sans les avantages et bénéfices que nous vous offrons.
  • Si vous pensez requérir une assistance juridique, nous vous recommandons de contacter un avocat dûment qualifié.

3. Utilisation du site web

En utilisant ce site web, l’utilisateur s’engage à respecter les clauses établies dans les présentes conditions d’utilisation, en particulier mais sans restriction, à ne s’adonner à aucune des activités suivantes :

  • Prendre part à des activités illégales ou représentant un délit, contraires à la bonne foi, la morale, l’ordre publique et aux utilisateurs et/ou à des activités qui constituent une infraction aux règlements sur la propriété intellectuelle et industrielle, ou à toute autre norme de l’ordre juridique applicable;
  • Restreindre ou empêcher l’accès et l’utilisation de tout autre utilisateur à ce site web;
  • Enfreindre les droits de propriété intellectuelle et industrielle de et, à cet égard, reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, totales ou partielles, le contenu de ce site web sans avoir obtenu au préalable l’autorisation dûment écrite de ;
  • Introduire ou diffuser en ligne des malwares ou virus informatiques qui affectent les fonctionnalités et/ou la sécurité de ce site web ou peuvent endommager les systèmes informatiques de ;
  • Se faire passer pour afin d’obtenir illégalement les données personnelles ou toute autre catégorie d’informations sur d’autres utilisateurs et/ou clients de .

se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à ce site de tout utilisateur qui s’adonnerait aux activités énoncées ci-dessus.

4. Limitation de responsabilité

s’efforcera, dans la mesure du possible :

(i) d’assurer la disponibilité du site web et la navigation sécurisée de l’utilisateur. Toutefois, l’accès à ce site web pourrait être interrompu ponctuellement pour raisons de maintenance et/ou de mise à jour du contenu et/ou des services offerts par ce site.

ne sera pas tenu responsable des éventuel(le)s interruptions, retards, erreurs ou omissions subi(e)s par ce site web en raison de causes extérieures à notre volonté et hors de notre contrôle, ainsi que des éventuels dommages causés par des tiers lors d’intrusions illégitimes sur le site web, hors du contrôle de .

(ii) d’assurer que l’information publiée sur le site web sois la plus précise et exacte possible. Néanmoins, ne sera pas tenu responsable en cas de dommage causé par d’éventuelles erreurs dans le contenu et dans les informations pouvant apparaître sur le site web, sous réserve qu’elles ne lui soient pas imputables.

Le contenu de ce site web est fourni en l’état sans établir aucune garantie explicite ou implicite. Par conséquent, ni ni ses partenaires, collaborateurs, employés ou représentants ne seront tenus responsables en cas d’erreur ou d’omission sur le site web, de dommage entraîné par l’utilisation frauduleuse de ce site web ou de toute action effectuée par l’utilisateur sur base des informations figurant sur ce site web.

De même, ne sera pas tenu responsable si un mineur de moins de 18 ans accède à ce site web, car il est de la responsabilité des parents et/ou des tuteurs légaux d’exercer un contrôle adéquat sur l’activité et/ou l’utilisation de l’Internet par leurs enfants ou mineurs à charge; que ce soit pour leur empêcher d’accéder aux sites web dont le contenu n’est pas adapté ou recommandé aux mineurs ou d’envoyer des données personnelles sans l’autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux.

se dégage de toute responsabilité pouvant dériver de la violation de ces conditions d’utilisation par l’utilisateur et, le cas échéant, par le client.

5. Propriété intellectuelle et industrielle

Le site web « www.votre-document.com » est un domaine déposé par . Par conséquent, il ne peut être utilisé ni conjointement à d’autres produits ou services qui ne sont pas ceux offerts par le présent site web, ni de manière à créer une confusion chez les utilisateurs et/ou clients de ou à risquer le discrédit de notre société.

détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui lui sont dus conformément à la loi applicable en vigueur sur le code source, le design et les éléments contenus dans le site web; en particulier mais sans restriction, la société détient tous les droits sur les noms commerciaux, marques, logos, données, textes, images, palettes de couleurs, structure des sections, programmes informatiques, etc.

La reproduction totale ou partielle de ce site et de son contenu est expressément et totalement interdite, y compris moyennant des liens hypertextes, sans l’autorisation expresse écrite préalable de .

De même, il est totalement interdit de copier, reproduire, adapter, modifier, distribuer, commercialiser, communiquer publiquement et/ou toute autre action impliquant l’utilisation commerciale du site web, que ce soit à caractère partiel ou total, sans l’autorisation expresse écrite préalable de .

L’accès à et l’utilisation de ce site web n’impliquent en aucun cas la cession ou le transfert à l’utilisateur ou au client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de , pas plus que l’octroi d’une licence ou d’une autorisation de reproduction et/ou de distribution du site web.

se réserve le droit d’engager toute poursuite nécessaire à l’encontre des utilisateurs qui enfreignent ses droits de propriété intellectuelle et industrielle, peu importe comment.

6. Confidentialité

s’engage fermement au respect de la vie privée de ses utilisateurs et clients.

Les données personnelles recueillies durant la prestation de nos services professionnels, offerts via ce site web, ainsi que les données obtenues lors de la navigation et/ou de l’utilisation de ce site web, seront traitées conformément aux clauses établies dans nos politique de confidentialité et politique de cookies.

a adopté les moyens techniques et logistiques appropriés pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles traitées.

7. Juridiction et lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi espagnole applicable en vigueur.

En cas de contestation ou de désaccord dérivant de ces conditions d’utilisation et pour résoudre tout conflit, et le client ou l’utilisateur consommateur acceptent de se soumettre – et de renoncer expressément à toute autre autorité ou juridiction qui pourrait leur correspondre – aux cours et tribunaux de la ville correspondant au domicile de l’utilisateur ou du client consommateur.

Aux fins des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de la loi applicable en vigueur, seront considérées comme « consommateurs » les personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, entrepreneuriale, officielle ou professionnelle.

L’invalidité totale ou partielle de toute clause de ces conditions d’utilisation n’affectera pas la validité du reste des clauses.

Le non-exercice de la part de de tout droit prévu ou dérivé de ces conditions d’utilisation ne constitue en aucun cas une renonciation dudit droit, sauf en cas de renoncement expresse et par écrit de notre société ou d’une prescription légale de l’action, selon la législation applicable en vigueur.

Conditions générales

1. Généralités

(ci-après dénommée « » ou « notre société ») est une société espagnole privée dont le matricule est , siégeant et dont l’adresse e-mail est info@votre-document.com qui offre des services professionnels privés de conseil et d’assistance dans la démarche d’obtention de registres d’état civil (ci-après dénommés « nos services professionnels »). n’est affilié à aucune institution ou entité gouvernementale française.

Les présentes Conditions générales établissent les conditions de prestation des services professionnels offerts par via ce site web. Les utilisateurs faisant appel à nos services professionnels acquerront le statut de client et seront liés à ces conditions générales.

L’acceptation de nos conditions générales est une étape préalable et indispensable à la sollicitation de nos services professionnels. L’acceptation de nos conditions générales sous-entendra une déclaration expresse et claire de la part de l’utilisateur que celui-ci a lu, compris et accepté d’être lié à nos conditions générales. Par conséquent, nous recommandons que ces conditions soient révisées par l’utilisateur avant de faire appel (payer) à nos services.

se réserve le droit de mettre à jour ces conditions générales conformément aux nouvelles conditions légales et/ou de jurisprudence et/ou nécessités ou intérêts commerciaux, à tout moment et sans préavis. La version mise à jour des conditions générales entrera en vigueur immédiatement, dès sa publication sur ce site web.

L’utilisateur aura toujours accès à ces conditions générales sur ce site web et pourra les consulter à chaque fois qu’il le jugera opportun.

En cas de doute ou de question concernant ces conditions générales, n’hésitez pas à nous contacter via notre service client : info@votre-document.com.

2. Informations sur nos services professionnels

Les utilisateurs qui font appel à nos services professionnels doivent être majeurs, c’est-à-dire avoir plus de 18 ans. En faisant appel à nos services, vous déclarez être majeur et posséder la capacité légale de passer un contrat. Dans tous les cas, se réserve le droit de mener à bien les vérifications jugées opportunes pour vérifier ce fait et d’adopter les mesures de diligence raisonnable correspondantes, conformément à la loi applicable en vigueur.

Les informations publiées sur ce site web, et en particulier celles concernant les exigences pour obtenir un acte d’état civil, sont des informations libres d’accès au public. Notre société a compilé et restructuré ces informations afin de faciliter l’obtention du acte d’état civil pour les intéressés et fait son possible pour que l’information disponible sur ce site web soit fiable. Cependant, nous ne fournissons aucune garantie de précision.

Dans le cas où l’utilisateur ou le client rencontre une erreur dans les renseignements publiés sur ce site web, nous l’invitons à alerter notre service client : info@votre-document.com.

Nos services professionnels sont privés et consistent exclusivement à conseiller et assister l’utilisateur dans la démarche de demande et d’obtention du acte d’état civil qui l’intéresse. Toutefois, l’octroi dudit acte est du ressort du gouvernement français (mairie correspondante). Notre société n’est affiliée à aucune institution ou entité gouvernementale française.

Conformément à ce qui précède, nous vous informons que nos services incluent la révision de la complétude et de l’exactitude du formulaire de demande d’obtention d’un acte d’état civil, et donc que nous pourrions vous contacter par e-mail afin (i) de rectifier toute information incomplète ou complétée de manière incorrecte, ou (ii) d’obtenir des informations et/ou des documents additionnels et/ou complémentaires exigés par le gouvernement français (mairie correspondante) pour traiter votre demande.

De même, nous vous informons que notre société n’offre aucun type de conseil ou d’assistance légal(e), et nous vous recommandons de consulter un avocat dûment qualifié si vous pensez en avoir besoin.

Votre demande d’obtention d’un acte d’état civil sera traitée dans le délai le plus bref possible; en règle générale, dans un délai de 48 heures après la confirmation du paiement de nos frais de service et après que nos agents ont effectué la révision du formulaire de demande d’un acte d’état civil que vous avez complété. À cet égard, veuillez garder à l’esprit que:

  • Si le paiement de nos frais de service n’est pas confirmé, nous nous réservons le droit de mettre fin à notre relation contractuelle avec vous sans traiter votre demande.
  • Le traitement de votre demande pourrait être retardé et/ou annulé si vous ne nous fournissez pas les informations et/ou documents requis et nécessaires pour pouvoir soumettre votre demande d’ácte d’état civil au gouvernement français (mairie correspondante).

3. Démarche de demande de nos services professionnels

Afin de bénéficier de nos services professionnels, vous devrez compléter le formulaire adéquat et fournir les informations demandées en suivant les étapes et/ou instructions indiquées. À cet égard, nous vous rappelons que vous devez remplir le formulaire adéquat à l’aide de renseignements vrais, corrects et complets.

s’efforcera de vérifier et d’assurer que vous avez complété le formulaire correctement et avez fourni tou(te)s les informations et/ou documents nécessaires pour pouvoir obtenir le certificat d’état civil qui vous intéresse. À cet égard, et au cas où le client ne répond pas ou ne fournit pas l’information et/ou le document requis(e) endéans le délai signalé dans l’e-mail envoyé par notre service client, se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle qui nous lie à vous et, par conséquent, de ne pas prester les services professionnels sollicités et de vous rembourser le montant de nos frais de service.

De même, avant d’effectuer le paiement de nos frais de services professionnels, nous vous donnerons l’opportunité de revoir le formulaire que vous avez complété afin de vérifier tous les détails que vous avez entrés et effectuer des modifications si nécessaire. Si vous avez fait une quelconque erreur, il est important de la corriger avant d’effectuer le paiement de nos frais de service.

Par conséquent et conformément au point précédent, ne sera pas tenu responsable dans le cas où vous avez rempli le formulaire à l’aide d’informations incorrectes, incomplètes et/ou frauduleuses et/ou vous n’avez pas fourni tou(te)s les informations et/ou documents nécessaires pour que nous puissions prester correctement nos services professionnels de traitement de demandes d’actes d’état civil.

Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande d’acte d’état civil, le client devrez effectuer le paiement de nos frais de service, après acceptation expresse de nos Conditions Générales et la confirmation que le formulaire rempli est correct et complet. Sur la page de paiement de nos frais, nous publierons un résumé de votre demande indiquant le montant de nos frais de service.

Une fois le paiement effectué, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de la sollicitation de nos services professionnels dans un délai de maximum 24 heures (UTC). Le contrat de service conclu entre nous et vous sera considéré comme formalisé à la réception du paiement de nos frais de service. À cet égard, veuillez également prendre en considération le paragraphe « Prix et paiement des services ».

Si vous détectez une erreur dans le formulaire complété après avoir effectué le paiement de nos frais de service, veuillez contacter immédiatement notre service client et communiquer ladite donnée afin que nous puissions corriger l’erreur : info@votre-document.com.

Nos services professionnels seront considérés comme prestés quand vous aurez reçu notre email confirmant que nous avons traité votre demande d’obtention du acte d’état civil d’intérêt. Nous vous rappelons, comme nous l’avons expliqué au paragraphe «Informations sur nos services», que l’octroi des actes d’état civil est la compétence exclusive du gouvernement français (mairie correspondante), et que, par conséquent, ce sera cette institution gouvernementale qui vous enverra par la poste l'acte d'état civil que vous avez demandé.

Si pour une quelconque raison nous ne pouvons prester nos services professionnels, nous vous informerons de ce fait et effectuerons un remboursement total de nos frais de service.

4. Prix et paiement de nos services

Nos frais de services professionnels sont en permanence affichés sur ce site web, et le montant total sera également affiché avant que vous n’effectuiez et ne confirmiez le paiement de nos services.

Nos frais de service sont exprimés en euros (EUR/€) et incluent tous les impôts applicables et en vigueur. Notre société ne peut être tenue responsable des commissions potentielles dues aux taux de change ou des surcharges facturées par votre banque ou par l’entité ayant émis votre carte. Par conséquent, nous n’octroierons au client aucun(e) compensation ou remboursement de ces sommes.

se réserve le droit de modifier ses frais de services professionnels à tout moment, mais ces changements potentiels n’affecteront pas les clients ayant déjà envoyé l’e-mail de confirmation de sollicitation de nos services professionnels.

Vous pourrez utiliser divers types de cartes de crédit ou de débit pour effectuer le paiement. Ces informations seront affichées sur la page de paiement de nos frais de service. Vous devrez entrer le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel/code de sécurité (CVV) situé sur le verso de la carte. Les cartes seront sujettes à vérification et autorisation de la banque émettrice de la carte; par conséquent, si la banque n’autorise pas le paiement, ne pourra formaliser votre contrat et ne sera pas tenu de prester les services que vous avez sollicités en payant nos frais de service.

En cliquant sur le bouton « Payer », vous confirmez que la carte de débit ou de crédit est la vôtre et votre possession légitime. Par conséquent, ne sera pas tenu responsable si vous n’êtes pas le titulaire ou le propriétaire légitime de la carte, sachant que c’est une circonstance échappant au contrôle raisonnable de notre société; cependant, nous collaborerons si nécessaire avec le client et/ou les autorités policières et/ou judiciaires afin de détecter et/ou d’enquêter sur l’infraction ou le délit correspondant et/ou les opérations frauduleuses.

Nous vous informons que , société espagnole siégeant , inscrite au registre du commerce sous le matricule et l’adresse e-mail info@votre-document.com, est responsable de la perception de nos frais de service et, le cas échéant, des remboursements stipulés dans notre politique de remboursement.

Nous nous efforçons de mettre en place les mesures maximales pour établir et garantir la fiabilité et la sécurité des communications et interactions entre nos clients et ce site web, de forme totalement sécurisée. À cet égard, nous vous signalons que les données des cartes utilisées pour payer nos frais de service sont chiffrées et transmises directement via une connexion sécurisée aux systèmes informatiques de notre fournisseur de services de paiement (système auquel sont transmises les données bancaires) à travers une connexion sécurisée. Par conséquent, nous n’avons aucun accès et ne recueillons pas de données liées à votre carte de crédit ou de débit.

De même, nous vous informons que vous pouvez nous demander la facture correspondant à la prestation de nos services professionnels. À cet égard, vous nous autorisez expressément à vous envoyer une facture électronique; si vous nous indiquez votre désir de recevoir la facture sur support papier, le cas échéant, nous l’enverrons en format papier à l’adresse postale que vous nous avez indiquée.

5. Politique de remboursement

Vous pouvez consulter la démarche pour exercer votre droit légal de rétractation, ainsi que pour solliciter un remboursement dans notre politique de remboursement.

6. Responsabilité et limitation de responsabilité

traite uniquement l'application de l'acte d'état civil au nom du client, mais n'est en aucun cas responsable de la décision du gouvernement français (mairie correspondante) de ne pas délivrer le document demandé, car cette décision est compétence exclusive du gouvernement français (mairie correspondante). À cet égard, nous informons le client que le gouvernement français (mairie correspondante) n’est pas obligé d’expliquer les motifs de refus de la demande.

De même, puisque c’est le gouvernement français (mairie correspondante) qui émet l’acte d’état civil et l’envoie par courrier postal à l’intéressé (client), ne sera pas responsable des retards pouvant survenir dans remise au client du document demandé et / ou de toute perte ou détérioration de celui-ci.

Conformément à ce qui précède, notre société est uniquement responsable de s’assurer que le client a rempli avec succès le formulaire de demande d’acte d’état civil et que le client fournit les informations et/ou documents additionnel(le)s et/ou complémentaires demandés et tout à fait nécessaires pour pouvoir soumettez votre demande d'acte d'état civil. Par conséquent, ne sera en aucun cas responsable si une demande d'état civil ne peut pas être traitée parce que le client (i) n'a pas fourni les informations et/ou les documents nécessaires pour soumettre la demande et/ou (ii) a rempli le formulaire d'état civil contenant des informations incorrectes, incomplètes et/ou frauduleuses.

ne sera pas tenu responsable si un client lui fournit des renseignements personnels de tiers sans les avoir dûment informés de la manière dont seront traitées leurs données personnelles et sans avoir obtenu leur consentement pour nous communiquer leurs données personnelles, conformément aux clauses de notre politique de confidentialité.

ne sera pas tenu responsable si un client ne possédant pas la capacité légale de passer un contrat et de s’engager a néanmoins sollicité nos services professionnels. En pareil cas, la seule responsabilité exigible de la part de ses parents et/ou tuteurs légaux sera le remboursement du montant de nos frais de service.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à la relation contractuelle nous liant au client et de ne pas poursuivre le traitement de sa demande d’obtention d’un acte d’état civil si une des circonstances stipulées précédemment se produit et / ou le client ne respecte pas nos instructions et / ou ou des demandes d'informations et / ou de documentation nécessaires pour que nous puissions exécuter correctement nos services professionnels.

Notre société ne sera pas tenue responsable en cas de dommages et/ou de préjudices liés à un quelconque utilisateur, client et/ou tiers – que ce soient des personnes physiques ou entités juridiques – directement ou indirectement liés à l’usage de l’information publiée sur ce site web, conformément aux clauses du paragraphe « Informations sur nos services professionnels ».

Sauf si le contraire est expressément stipulé dans ces conditions générales et/ou si cela va à l’encontre d’un ordre légal, notre seule responsabilité liée à nos services professionnels est strictement limitée au prix de nos frais de service.

7. Service client

Nous mettons à disposition un service client afin de faciliter la communication entre vous et notre société, que vous pouvez contacter des manières suivantes :

Horaire du service client : tous les jours de la semaine de 9 à 21 heures UTC.

Notre service client se chargera d’écouter vos demandes, suggestions, requêtes et/ou réclamations concernant nos services professionnels. Nous essayerons de répondre à vos demandes le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans les délais prévus par la loi applicable en vigueur.

Vous recevrez un code d’identification de votre dossier afin de faciliter le suivi de votre demande.

Si vous, en tant que consommateur, considérez que vos droits ont été enfreints, vous pouvez envoyer votre plainte ou réclamation à notre service client, exigeant une résolution à l’amiable de la contestation. À cet égard, nous vous informons également que la Commission européenne propose aux consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution de litiges en ligne afin de résoudre à l’amiable les contestations liées aux produits de consommation via http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

8. Loi applicable et juridiction

Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole applicable en vigueur.

En cas de contestation ou de désaccord dérivant de ces conditions d’utilisation et pour résoudre tout conflit, et le client ou l’utilisateur consommateur acceptent de se soumettre – et de renoncer expressément à toute autre autorité ou juridiction qui pourrait leur correspondre – aux juges et tribunaux de la ville correspondant au domicile de l’utilisateur ou du client consommateur.

Aux fins des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de la loi applicable en vigueur, seront considérées comme « consommateurs » les personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, entrepreneuriale, officielle ou professionnelle.

L’invalidité totale ou partielle de toute clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité du reste des clauses.

Le non-exercice de la part de de tout droit prévu ou dérivé de ces conditions générales ne constitue en aucun cas une renonciation dudit droit, sauf en cas de renoncement expresse et par écrit de notre société ou d’une prescription légale de l’action, selon la législation applicable en vigueur.

Politique de remboursement

4.1 Droit légal de rétractation

En tant que consommateur et utilisateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation de votre contrat avec (ci-après dénommée « » ou « notre société ») sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser notre Formulaire de contact ou nous envoyer un email (info@votre-document.com) en faisant une déclaration sans équivoque de votre décision de résilier votre contrat avec nous.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou nous envoyer un courrier électronique en faisant une déclaration sans équivoque de votre décision de résilier votre contrat avec nous.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit de nous envoyer la communication relative à l’exercice de votre droit avant l’expiration du délai préalablement signalé.

En cas de rétractation de votre part, nous procéderons au remboursement de tous les frais que vous avez déboursés pour la prestation de nos services professionnels sans retard abusif et, dans tous les cas, avant l’écoulement des 14 jours calendaires après la date de réception (par courrier postal ou e-mail) de votre demande d’exercice de votre droit de rétractation.

Le remboursement complet des frais que vous avez déboursés s’effectuera au même mode de paiement employé pour effectuer le paiement initial de nos frais de service, excepté si vous nous indiquez expressément le contraire, en spécifiant le moyen de remboursement désiré. Vous n’encourrez aucun frais lié au remboursement effectué.

Veuillez garder à l’esprit que, suivant le moyen de paiement et l’entité bancaire responsable, le délai pour recevoir le remboursement sur votre compte peut varier.

De même, nous vous informons que :

  • L’exercice de votre droit légal de rétractation met fin à votre relation contractuelle avec ; par conséquent, notre société ne poursuivra pas la prestation du service que vous avez sollicité initialement.
  • Vous ne pourrez exercer votre droit légal de rétractation si vous avez bénéficié de nos services professionnels avant la fin du délai légal (14 jours calendaires) d’exercice de votre droit.

4.2 Garantie contractuelle de remboursement

En plus du droit légal de rétractation exposé à la clause 4.1 précédente, et parce que la satisfaction de nos clients est une priorité chez , nous offrons à nos clients une garantie contractuelle de remboursement en vertu de laquelle, dans le cas exceptionnel où nous ne serions pas en mesure de prester nos services professionnels, nous vous rembourserons le montant complet de nos frais de service, et vous informerons dûment de ladite circonstance.

4.3 Politique de satisfaction garantie

De même, nous disposons d’une « politique de satisfaction garantie » en vertu de laquelle les clients qui ne sont pas satisfaits des services professionnels que nous avons prestés peuvent demander le remboursement de nos frais de service. Cette demande doit être réalisée maximum dans un délai de 30 jours après la date de sollicitation de nos services professionnels.

Les remboursements stipulés dans les clauses 4.2 et 4.3 précédentes seront effectués suivant le même procédé stipulé dans la clause 4.1 et doivent être sollicités via notre service client info@votre-document.com

Pour toute question relative à notre politique de remboursement, veuillez contacter notre service client : info@votre-document.com.

Dernière mise à jour: 04/11/2019

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